Qui peut en bénéficier ?
La personne ou le ménage, doit :
• avoir des revenus fiscaux de référence qui ne dépassent pas hors allocations, les plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2022.
| Nbre personnes qui occupe le logement |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 et + |
| Revenu fiscal de référence (n-2) |
25 318 € |
33 761 € |
39 052 € |
43 273 € |
47 482 € |
• avoir des revenus nets mensuels (les fiches de paie des 12 derniers mois) ne dépassant pas (plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2022) :
| Nbre personnes qui occupe le logement |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 et + |
| Revenu mensuel de l’année |
2 344 € |
3 126 € |
3 615 € |
4 007 € |
4 396 € |
• demeurer sur une commune de Rennes Métropole, ou sur une commune autre s’il travaille sur Rennes Métropole.
• ne pas être propriétaire d’autre bien immobilier
• occuper le logement à titre de résidence principale
• être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) lors de la 1ère acquisition (en neuf)
• s’acquitter d’une redevance correspondant au droit d’occupation du logement (de l’ordre de 0,15 €/m² surface habitable par mois)
• appliquer les conditions de revente du logement fixées dans le Bail Réel Solidaire à savoir :
– nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de ressources du PSLA et obligation de résidence principale
– prix de revente actualisé selon indice IRL, éventuellement valorisé des travaux réalisés
L’attribution d’un logement en accessions sociale BRS est conditionnée à la décision d’une commission tripartite (commune, promoteur, Rennes Métropole).
