Qui peut en bénéficier ?
La personne ou le ménage, doit :
• avoir des revenus fiscaux de référence qui ne dépassent pas hors allocations, les plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2023.
| Nbre personnes qui occupent le logement |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 et + |
| Revenu fiscal de référence (n-2) |
26 921 €
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35 899 €
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41 525 €
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46 014 €
|
50 489 €
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• avoir des revenus nets mensuels (les fiches de paie des 12 derniers mois) ne dépassant pas (plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2023) :
| Nbre personnes qui occupent le logement |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 et + |
| Revenu mensuel de l’année |
2 492 €
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3 324 €
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3 845 €
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4 260 €
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4 675 €
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• demeurer sur une commune de Rennes Métropole, ou sur une commune autre s’il travaille sur Rennes Métropole.
• ne pas être propriétaire d’autre bien immobilier
• occuper le logement à titre de résidence principale
• être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) lors de la 1ère acquisition (en neuf)
• s’acquitter d’une redevance correspondant au droit d’occupation du logement (de l’ordre de 0,15 €/m² surface habitable par mois)
• appliquer les conditions de revente du logement fixées dans le Bail Réel Solidaire à savoir :
– nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de ressources du PSLA et obligation de résidence principale
– prix de revente actualisé selon indice IRL, éventuellement valorisé des travaux réalisés
L’attribution d’un logement en accessions sociale BRS est conditionnée à la décision d’une commission tripartite (commune, promoteur, Rennes Métropole).
