ACCESSION SOCIALE BRS RENNES METROPOLE
L’accession sociale BRS (Bail Réel solidaire) de Rennes Métropole) : un nouvel outil pour accéder à la propriété
Qu’est-ce que le Bail Réel Solidaire ?
Le Bail Réel Solidaire est un dispositif novateur qui a pour objectif de développer une offre de logements accessibles aux ménages aux revenus moyens. Le principe est simple : vous achetez le logement mais le terrain appartient à un Organisme de Foncier Solidaire (Foncier Solidaire Rennes Métropole). Lire notre article OFS – BRS – Téléchargez la plaquette Rennes Métropole
Les atouts du Bail Réel Solidaire
- Un prix d’achat encadré,
- Une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties,
- Une TVA à taux réduit (5,5 %),
- Une garantie de revente du logement.
Les prix de vente Rennes Métropole plafonne les prix de vente du logement en moyenne, à 2 055 €/m² de surface habitable, hors stationnement. Pour les logements situés dans les secteurs ANRU (Normandie-Saumurois, Le Blosne, et Maurepas), le prix s’élève à 2 000 €.
Qui peut en bénéficier ?
La personne ou le ménage, doit :
• avoir des revenus fiscaux de référence qui ne dépassent pas hors allocations, les plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2022.
Nbre personnes qui occupe le logement | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et + |
Revenu fiscal de référence (n-2) | 25 318 € | 33 761 € | 39 052 € | 43 273 € | 47 482 € |
• avoir des revenus nets mensuels (les fiches de paie des 12 derniers mois) ne dépassant pas (plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2022) :
Nbre personnes qui occupe le logement | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et + |
Revenu mensuel de l’année | 2 344 € | 3 126 € | 3 615 € | 4 007 € | 4 396 € |
• demeurer sur une commune de Rennes Métropole, ou sur une commune autre s’il travaille sur Rennes Métropole.
• ne pas être propriétaire d’autre bien immobilier
• occuper le logement à titre de résidence principale
• être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) lors de la 1ère acquisition (en neuf)
• s’acquitter d’une redevance correspondant au droit d’occupation du logement (de l’ordre de 0,15 €/m² surface habitable par mois)
• appliquer les conditions de revente du logement fixées dans le Bail Réel Solidaire à savoir :
– nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de ressources du PSLA et obligation de résidence principale
– prix de revente actualisé selon indice IRL, éventuellement valorisé des travaux réalisés
L’attribution d’un logement en accessions sociale BRS est conditionnée à la décision d’une commission tripartite (commune, promoteur, Rennes Métropole).
UN PRODUIT D’EPARGNE A L’ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ