Qui peut en bénéficier ?
La personne ou le ménage, doit :
• avoir des revenus fiscaux de référence qui ne dépassent pas hors allocations, les plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2021.
| Nbre personnes qui occupe le logement |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 et + |
| Revenu fiscal de référence (n-2) |
24 683 € |
32 914 € |
38 072 € |
42 187 € |
46 291 € |
• avoir des revenus nets mensuels (les fiches de paie des 12 derniers mois) ne dépassant pas (plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2021) :
| |
Personne seule
|
Ménage sans enfant |
Ménage avec 1 enfant |
Ménage avec 2 enfants |
Ménage avec 3 enfants et plus |
| Revenu mensuel de l’année |
2 286 € / mois |
3 048 € / mois |
3 526 € / mois |
3 907 € / mois |
4 287 € / mois |
• demeurer sur une commune de Rennes Métropole, ou sur une commune autre s’il travaille sur Rennes Métropole.
• ne pas être propriétaire d’autre bien immobilier
• occuper le logement à titre de résidence principale
• être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) lors de la 1ère acquisition (en neuf)
• s’acquitter d’une redevance correspondant au droit d’occupation du logement (de l’ordre de 0,15 €/m² surface habitable par mois)
• appliquer les conditions de revente du logement fixées dans le Bail Réel Solidaire à savoir :
– nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de ressources du PSLA et obligation de résidence principale
– prix de revente actualisé selon indice IRL, éventuellement valorisé des travaux réalisés
L’attribution d’un logement en accessions sociale BRS est conditionnée à la décision d’une commission tripartite (commune, promoteur, Rennes Métropole).
