LE TAUX DE RÉDUCTION D’IMPÔT LOI PINEL
Un investissement immobilier en Loi Pinel vous permet de bénéficier des réductions d’impôts suivantes :
- 9% du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans (1,5% par an)
- 12% du montant du bien pour un engagement de location de 9 ans (1,3% par an)
- 14% du montant du bien pour un engagement de location de 12 ans (1,1% par an)
La réduction fiscale peut atteindre 14% du montant de l’investissement dans la limite de 300.000 € par personne et par an soit 42.000 € répartie sur 12 ans (3500 € par an)
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement (prix d’acquisition + frais d’acquisition : frais de notaire et frais d’hypothèque). Dans la limite de 300 000 € par an pour la totalité des logements acquis au titre de chaque année. La réduction d’impôt se calcule sur le prix plafonné à 5 500 €/m² surface habitable pondéré (3)
A noter : la réduction d’impôt PINEL est incluse dans le plafond des niches fiscales fixé à 10 000 €.
LES CONDITIONS D’UN INVESTISSEMENT LOI PINEL
Acquisition d’un logement neuf ou en l’état de futur achèvement (sans limitation de nombre au titre de la même année d’imposition)
Respecter les niveaux de performance énergétique fixés par décret : BBC 2005 ou RT 2012 (2)
Etre situé sur la liste de communes éligibles à la réduction d’impôts fixées par arrêté : zones A, Abis, B1 (et dans la zone B2 sous réserve d’agrément préfectoral) – (ces communes se caractérisant par un déséquilibre entre offre et demande de logements)
Engagement de louer le logement nu (sans meuble) à usage d’habitation principale pendant une durée variable au choix du propriétaire : 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Respecter les plafonds de loyers (déterminés par m² de surface habitable pondérée) (3) et de ressources pour les locataires fixés par décret annuellement
Pour les logements acquis en l’état de futur achèvement, l’achèvement des travaux devra intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition.
La location doit être effective dans les 12 mois suivant l’achèvement du logement (dans les 12 mois suivant l’acte d’acquisition pour un logement achevé)
La Bretagne a été choisie pour expérimenter une solution de régionalisation du dispositif de défiscalisation Pinel. Ce Pinel breton, entré en vigueur le 31 mars 2020, est une dérogation exceptionnelle. Ce dispositif se veut plus adapté aux besoins de construction de logements et plus précis pour être en corrélation avec les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte. Pour tout savoir sur le Pinel breton suivez le guide !
(1) Réduction d’impôt codifiée à l’article 199 I novovivies du code général des impôts. Faire un investissement immobilier présente des risques. Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt (2) Pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1/01/2013 : BBC 2005 (ou par anticipation RT 2012), pour ceux dont le permis de construire a été déposé après le 1/01/2013 : RT 2012 (règlementation thermique 2012) (3) surface habitable pondérée : surface habitable du logement + moitié des annexes dans la limite de 8 m²)