C’est fait : depuis le début de l’année 2022, les recommandations émises par le Haut Conseil à la Sécurité Financière sur les règles encadrant le crédit immobilier sont devenues des obligations. Désormais, les banques doivent donc les appliquer, sous peine de s’exposer à de lourdes sanctions par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le « gendarme » et le régulateur des organismes bancaires. À travers ces nouvelles dispositions, le HCSF entend en fait prévenir un endettement excessif des ménages et les risques qu’il pourrait faire courir à la stabilité financière française.
Crédit immobilier : taux d’endettement, durée et exceptions
Concrètement, ces nouvelles règles prévoient le plafonnement du taux d’effort : il ne sera désormais plus possible de consacrer plus de 35 % de ses revenus aux remboursements. Autre décision, la durée des prêts ne pourra plus excéder 25 ans. Une tolérance est toutefois possible – jusqu’à 27 ans – pour les emprunteurs achetant un bien à rénover (et dont les travaux représentent au moins 25 % du coût de l’opération), mais aussi en cas de construction de maison individuelle ou d’achat d’un logement neuf sur plan (ou « vente en l’état futur d’achèvement », dite VEFA).
Marge de manœuvre pour le crédit immobilier des primo-accédants
Heureusement pour les organismes bancaires (et les emprunteurs), la décision du HCSF prévoit une marge de flexibilité. En effet, 20 % de la production trimestrielle de nouveaux crédits entrant dans son champ d’application peut s’écarter des critères fixés, principalement pour les acquéreurs d’une résidence principale et, plus spécifiquement, pour les primo-accédants.