Qui peut en bénéficier ?
La personne ou le ménage, doit :
• avoir des revenus fiscaux de référence qui ne dépassent pas hors allocations, les plafonds de ressources BRS au 1er janvier 2024.
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Nbre de pers destinées à occuper le logement
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1
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2
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3
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4
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5
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6
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Pers supp
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Revenu fiscal de référence (n-2)
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28 303 €
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37 798 €
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45 453 €
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54 874 €
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64 551 €
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72 750 €
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4 461 €
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• avoir des revenus nets mensuels (les fiches de paie des 12 derniers mois) ne dépassant pas (plafonds de ressources BRS au 1er janvier 2024) :
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Nbre de pers destinées à occuper le logement
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1
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2
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3
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4
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5
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6
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Pers supp
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Revenu mensuel des 12 derniers mois
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2 360 €
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3 150 €
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3 790 €
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4 575 €
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5 380 €
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6 065 €
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375 €
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• demeurer sur une commune de Rennes Métropole, ou sur une commune autre s’il travaille sur Rennes Métropole.
• ne pas être propriétaire d’autre bien immobilier
• occuper le logement à titre de résidence principale
• être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) lors de la 1ère acquisition (en neuf)
• s’acquitter d’une redevance correspondant au droit d’occupation du logement (de l’ordre de 0,15 €/m² surface habitable par mois)
• appliquer les conditions de revente du logement fixées dans le Bail Réel Solidaire à savoir :
– nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de ressources du PSLA et obligation de résidence principale
– prix de revente actualisé selon indice IRL, éventuellement valorisé des travaux réalisés
L’attribution d’un logement en accessions sociale BRS est conditionnée à la décision d’une commission tripartite (commune, promoteur, Rennes Métropole).
