Les conditions
Conditions relatives aux bénéficiaires
- Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole, quel que soit l’ancienneté et la nature de son contrat de travail,
- Justifier de ressources qui devront respecter les plafonds fixés en application du PSLA en vigueur.
- Être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 24 derniers mois, tout comme le codemandeur éventuel.
Attention : Une seule prime pourra être accordée par ménage et par projet.
Conditions relatives au logement
- Le logement doit être situé sur le territoire métropolitain ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM)
- Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire
- Le logement doit respecter les conditions de performance énergétique de droit commun.
- Le logement ne doit pas être financé dans le cadre d’une opération Action Cœur de Ville, ni dans celui du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
- Le montant de l’acquisition du logement devra respecter les prix plafonds fixés en application du dispositif PSLA en vigueur au moment de la demande.
La signature du contrat préliminaire de réservation doit être réalisée après le 1er janvier 2021. Concernant le PSLA, la date concernée sera la plus récente entre le contrat préliminaire de Location/Accession, le contrat de Location/Accession ou la levée d’option d’achat.
