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Accueil REGLEMENTATION Loi Pinel : les plafonds 2022 sont parus

Loi Pinel : les plafonds 2022 sont parus

Comme chaque année, Bercy procède à l’actualisation des plafonds de loyer et de ressources qui conditionnent la mise en œuvre de certains dispositifs d’investissement locatif, dont le dispositif PINEL.

 

Plafonds de loyer mensuel

Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones Loyer en euros par m²
Zone A bis 17,62 €
Zone A 13,09 €
Zone B1 10,55 €
Zones B2 et C 9,17 €

 

Les plafonds de loyer 2022 du dispositif PINEL BRETON ont été fixés par arrêté préfectoral de la région :

Zones Loyer en euros par m²
Zone B1 10,03 € ou 10,55 €
Zone B2 8,71 € ou 8,98 €
Zone C 8,08 € ou 8,71 €

 

 

 

Plafonds annuels de ressources des locataires

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 €
+ 1 personne à charge 77 120 € 77 718 € 51 524 € 46 372 €
+ 2 personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 €
+ 3 personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 €
+ 4 personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 €
Majoration par personne supplémentaire + 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 €

 

Les plafonds de ressources 2022 du dispositif PINEL BRETON sont identiques à ceux du PINEL classique.

 

Coop Habitat Bretagne

Coop Habitat Bretagne promoteur immobilier neuf à Rennes et Rennes Métropole conçoit et réalise des programmes de maisons ou d'appartements, pour habiter ou investir, et intervient aussi bien sur le secteur de l’accession libre que sur celui de l’accession aidée.

93 rue de Lorient - CS 66432 - 35064 Rennes - Tél 02 99 65 41 65

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