Nouveaux critères Pinel+ pour réduire les taux de réduction d’impôt
Les pouvoirs publics ont prévu dans la loi de finances de 2021 de réduire les taux de la réduction d’impôt Pinel : fixés en 2022 à 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, ils seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %.
Maintenir un Pinel à taux plein, oui, mais seulement pour les logements vertueux et confortables…
Telle est la logique du décret publié ce 18 mars au « JO », directement inspiré du rapport Girometti-Leclercq sur la qualité du logement.
L’idée est simple : » Le levier national le plus solide pour influer sur les caractéristiques des logements collectifs neufs est […] le dispositif d’investissement locatif Pinel. […] l’acquéreur en Pinel, concentrant son intérêt sur l’investissement financier, ne se montre en effet pas toujours très regardant sur la qualité d’usage. »
Dévoilées à l’automne 2021, les exigences de qualité et de performance énergétique et environnementale auxquelles les logements collectifs devront répondre pour continuer à bénéficier du Pinel à taux plein sont fixées par un décret du 17 mars 2022.
Pendant cette période transitoire, les taux actuels seront maintenus pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; et pour ceux répondant à un référentiel de qualité, défini, donc, par le présent décret.
