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Bonne nouvelle ! Suivant le projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée le 17 novembre dernier, le prêt à taux zéro (PTZ) et la loi Pinel, qui devaient expirer fin 2021, sont prolongés jusqu’en 2022. Mais avec de nouveaux ajustements. Qu’est-ce qui va changer ?
Pour rappel, le PTZ est un dispositif national de soutien à l’accession à la propriété. Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier (prêt aidé) sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’État. Il est destiné à l’achat d’un logement neuf ou à réhabiliter, uniquement en résidence principale. Il est attribué aux personnes sous conditions de ressources, et qui n’ont pas été propriétaires depuis au minimum 2 ans.
Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022 mais un changement dans la méthode de calcul des revenus est néanmoins opéré par rapport au dispositif qui existe actuellement : le calcul de cette aide prendra en compte « une base de ressources plus récente ». Jusqu’à présent, c’était les revenus de l’année N-2 qui étaient pris en compte lors de l’examen des dossiers de demande de PTZ. Pour obtenir un PTZ en 2020, il fallait présenter ses revenus de 2018. Avec cette réforme, à partir du 1er janvier 2022, seront pris en compte les revenus de l’année d’émission de l’offre de prêt, pour obtenir un PTZ en 2022, il faudra présenter ses revenus de 2022. Pour 2021 le PTZ, sera la copie conforme du PTZ 2020.
Pour rappel, ce dispositif vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat ou la construction d’un logement en vue de sa location (sous réserve de respecter certaines conditions). Pour le Pinel, la prolongation est en fait prévue jusqu’à 2024, mais avec des restrictions progressives.
En 2021 et 2022, rien ne devrait changer. L’investissement Pinel sera toujours aussi intéressant pour les acheteurs : c’est-à-dire une réduction d’impôt de 12 % sur 6 ans, de 18 % sur 9 ans et de 21 % sur 12 ans en respectant un plafond de loyer à des locataires sous conditions de ressources.
A noter toutefois, qu’à partir du 1er janvier 2021, la loi Pinel ne sera possible que pour les appartements neufs. Acheter pour louer une maison neuve en Pinel ne sera plus possible.
Pour 2023 et 2024, les textes prévoient des baisses successives. En pratique, en 2023, la réduction d’impôt sera de 10,5 % du prix d’acquisition pour une location pendant 6 ans, de 15 % pour une durée de 9 ans et 17,5 % pour 12 ans. En 2024, ces taux tomberont respectivement à 9 %, 12 % et 14%.
Cependant le texte prévoit une série d’exceptions à ces réductions de taux notamment pour soutenir de l’immobilier neuf plus écologique.
Tout d’abord les logements avec « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation », devraient conserver les taux actuels au-delà de 2022 (les seuils seront précisés par décret).
De plus les logements anciens, qui feront l’objet de gros travaux de rénovation pour un montant égal ou supérieur à 25 % du coût total de l’opération en 2023 et 2024, ne seront pas concernés par cette réduction progressive (le coût de l’achat du bien et les travaux effectués seront pris en compte pour le calcul).
Par ailleurs, les logements neufs acquis ou construits dans les zones prioritaires de la politique de la ville seront toujours soumis au taux de réduction d’impôt actuellement en vigueur.